conditions généralesde vente.

GETBATCH : conception d'agents IA sur mesure

Version 4.0, en vigueur au 5 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles GETBATCH conçoit, livre, héberge et maintient des agents d'intelligence artificielle sur mesure pour ses Clients professionnels.

GETBATCH ne commercialise ni catalogue d'agents prédéfinis, ni abonnement à une plateforme en libre-service. Chaque prestation fait l'objet d'un cadrage et d'un devis propres au Client.

Les CGV, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité et le devis accepté forment un ensemble contractuel indivisible.

Article 1 : Identification du prestataire

GETBATCH

• Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 euros
• Siège social : 18 rue de Dakar, 31500 Toulouse
• Bureau d'Île-de-France : 15 rue Couprie, 92120 Montrouge
• RCS Toulouse : 992 053 926
• SIRET : 992 053 926 00018
• Code APE : 62.01Z, Programmation informatique
• N° TVA intracommunautaire : FR30 992 053 926

Représentation légale :

• Président : Monsieur Mathieu FOUCHARD
• Directeur Général : Monsieur Julien CADENE

Contact :

• Email : contact@getbatch.fr, mfouchard@getbatch.fr
• Téléphone : 06 47 13 80 50

Article 2 : Champ d'application et définitions

2.1 Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute prestation fournie par GETBATCH à un Client agissant à titre professionnel. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition générale du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les prestations ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2.2 Définitions

• « Agent IA » ou « Solution » : solution logicielle conçue sur mesure par GETBATCH pour le Client, intégrant des technologies d'intelligence artificielle. Elle peut combiner un ou plusieurs agents, des automatisations, des traitements documentaires, des connexions aux outils du Client et des interfaces (application, tableau de bord, alertes).
• « Client » : personne morale ou professionnel signataire du devis.
• « Devis » : document accepté par le Client qui fixe le périmètre, les livrables, le mode d'exploitation, le prix, l'échéancier et, le cas échéant, le niveau de service.
• « Développements spécifiques » : code source, configurations, prompts, workflows, paramétrages et documentation créés par GETBATCH spécifiquement pour le Client dans le cadre du Devis.
• « Éléments préexistants » : savoir-faire, méthodes, bibliothèques, composants et outils génériques développés par GETBATCH indépendamment du Client, et réutilisables d'un projet à l'autre.
• « Composants tiers » : logiciels, API, modèles d'IA et services édités par des tiers (par exemple fournisseurs de modèles d'IA, logiciels open source, outils métier du Client).
• « Données » : informations, fichiers et contenus fournis par le Client ou produits par la Solution pour son compte.
• « Mise en production » : date à laquelle la Solution est mise en service dans les conditions réelles d'exploitation du Client, après recette.

Article 3 : Nature des prestations

3.1 Conception sur mesure

Chaque projet suit les étapes suivantes, détaillées dans le Devis : cadrage (analyse des processus et des cas d'usage), conception, déploiement et, selon le mode d'exploitation retenu, suivi. Le périmètre fonctionnel, les connexions aux outils du Client et les livrables sont ceux décrits au Devis, qui prévaut sur toute description générique.

3.2 Deux modes d'exploitation

Le Devis précise le mode d'exploitation retenu par le Client :

• Mode « Livraison » : après la Mise en production, GETBATCH remet au Client la Solution (code source, configurations, prompts, documentation et accès utiles), qui l'exploite sur son propre environnement ou celui du prestataire de son choix. Aucune redevance d'hébergement n'est due à GETBATCH. Une maintenance peut être souscrite séparément.
• Mode « Hébergé » : GETBATCH exploite la Solution sur ses serveurs et applications, en assure la supervision et la maintenance, moyennant une redevance mensuelle définie au Devis.

Le Client peut passer d'un mode à l'autre par avenant écrit. Le passage du mode Hébergé au mode Livraison s'effectue selon l'Article 8.4.

3.3 Prestations complémentaires

Les évolutions du périmètre, formations, audits, accompagnements et reprises techniques font l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, facturés au forfait ou au temps passé.

3.4 Limites des prestations

• Les prestations sont limitées au périmètre du Devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
• Les prestations ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal, financier ou médical (voir Article 7 des CGU).
• Les contenus produits par la Solution doivent être validés par le Client avant toute utilisation sensible.

Article 4 : Documents contractuels et commande

4.1 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, les documents suivants prévalent dans cet ordre :

1. Avenant écrit et signé par les deux parties
2. Devis accepté
3. Accord de Traitement des Données (DPA), pour ce qui concerne les données personnelles
4. Conditions Générales de Vente (CGV)
5. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
6. Politique de Confidentialité

4.2 Commande

Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la réception par GETBATCH du Devis signé ou d'une acceptation écrite par email, accompagnée le cas échéant du règlement de l'acompte prévu. L'acceptation du Devis emporte acceptation des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité.

Article 5 : Prix, facturation et paiement

5.1 Composantes du prix

Les prix sont fixés au Devis, en euros hors taxes, TVA en sus. Le Devis distingue :

• La conception et la mise en œuvre : forfait couvrant le cadrage, la conception, le développement, la recette et la Mise en production.
• En mode Hébergé, la redevance mensuelle : elle couvre l'hébergement, l'exploitation, la supervision et la maintenance de la Solution. Son montant dépend notamment des connexions activées, de la volumétrie d'exécutions et du niveau de service retenu.
• Les prestations complémentaires éventuelles.

5.2 Coûts des Composants tiers

Le Devis précise qui supporte les coûts des Composants tiers (licences, abonnements, consommation des API d'IA). À défaut de précision, ces coûts sont inclus dans la redevance en mode Hébergé et restent à la charge du Client en mode Livraison.

5.3 Échéancier et paiement

• Le forfait de conception est facturé selon l'échéancier prévu au Devis.
• La redevance mensuelle est facturée d'avance, au début de chaque mois.
• Sauf délai différent prévu au Devis, les factures sont payables à réception.
• Moyens de paiement acceptés : virement, prélèvement SEPA (sur mandat préalable), carte bancaire.

5.4 Révision de la redevance

La redevance peut être révisée une fois par an, sur notification écrite adressée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier le mode Hébergé sans pénalité avant la date d'effet, dans les conditions de l'Article 8.4.

5.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, GETBATCH peut suspendre ses prestations, y compris l'exploitation de la Solution en mode Hébergé, jusqu'au complet paiement, puis résilier le contrat dans les conditions de l'Article 12.

5.6 Contestation des factures

Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception d'une facture pour la contester par écrit, de façon motivée. GETBATCH y répond dans les 15 jours.

Article 6 : Déroulement du projet

6.1 Collaboration du Client

La réussite du projet suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• fournir les informations, Données, accès, clés API et autorisations nécessaires, et les maintenir à jour ;
• participer aux points de validation prévus au Devis ;
• prendre en charge les éventuels frais d'accès à ses outils (API premium, licences).

Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont prolongés de tout retard imputable au Client ou à un Composant tiers.

6.2 Recette et Mise en production

Avant la Mise en production, GETBATCH met la Solution à disposition du Client pour recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du Devis. GETBATCH corrige les anomalies avérées dans un délai raisonnable. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la première utilisation en conditions réelles, la Solution est réputée acceptée.

Article 7 : Mode Hébergé

7.1 Durée

Le mode Hébergé débute à la Mise en production, pour la durée initiale prévue au Devis. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes mensuelles, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours.

7.2 Disponibilité

GETBATCH vise une disponibilité de la Solution de 99 % sur le mois, hors maintenances planifiées, cas de force majeure, défaillances des Composants tiers et actions du Client. Cet objectif est indicatif, sauf niveau de service contractualisé au Devis. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

7.3 Supervision, maintenance et support

GETBATCH supervise la Solution, corrige les anomalies, applique les mises à jour de sécurité et adapte la Solution aux évolutions des Composants tiers, dans la limite du périmètre du Devis. Le support est assuré par email, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés, avec les délais indicatifs suivants :

• Critique (Solution indisponible) : prise en charge sous 4 heures ouvrées ;
• Important (fonctionnement dégradé) : sous 24 heures ouvrées ;
• Normal (question, anomalie mineure) : sous 48 heures ouvrées.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Développements spécifiques

Sous réserve du paiement intégral du forfait de conception, GETBATCH cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Développements spécifiques : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et d'exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu'à ce paiement intégral, le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation de la Solution.

8.2 Éléments préexistants

GETBATCH reste propriétaire de ses Éléments préexistants. Lorsqu'ils sont intégrés à la Solution, GETBATCH concède au Client une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et transférable avec la Solution, lui permettant de les utiliser, de les modifier et de les faire maintenir par le prestataire de son choix, pour les besoins de la Solution. GETBATCH reste libre de réutiliser son savoir-faire et ses Éléments préexistants pour d'autres clients, à l'exclusion des Données et des informations confidentielles du Client.

8.3 Composants tiers

Les Composants tiers restent régis par leurs propres licences et conditions, que le Client s'engage à respecter. GETBATCH informe le Client des principaux Composants tiers utilisés par la Solution.

8.4 Récupération de la Solution en mode Hébergé

En mode Hébergé, le Client peut à tout moment demander par écrit la remise de sa Solution. Sous réserve du paiement des sommes dues, GETBATCH lui remet dans un délai de 30 jours le code source, les configurations, les prompts, la documentation et l'export de ses Données dans un format standard. Le mode Hébergé prend alors fin au terme de la période mensuelle en cours, sous réserve de la durée initiale prévue au Devis. L'accompagnement à la reprise (installation sur un nouvel environnement, migration, transfert de compétences) peut faire l'objet d'un devis.

8.5 Marque et références

La marque GETBATCH, le site et ses contenus restent la propriété de GETBATCH. Sauf opposition écrite du Client, GETBATCH peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales. Toute présentation détaillée d'un projet (étude de cas, témoignage) est soumise à l'accord préalable du Client.

Article 9 : Données et confidentialité

9.1 Propriété des Données

Le Client reste seul propriétaire de ses Données et des contenus produits par la Solution pour son compte.

9.2 Usage des Données par GETBATCH

GETBATCH traite les Données uniquement pour exécuter les prestations commandées par le Client. En particulier, GETBATCH s'interdit :

• d'utiliser les Données pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA, les siens comme ceux de tiers ;
• de réutiliser les Données pour d'autres clients ou d'autres projets ;
• de céder, louer ou communiquer les Données à des tiers, en dehors des sous-traitants techniques nécessaires à la Solution.

GETBATCH sélectionne des fournisseurs de modèles d'IA dont les conditions contractuelles excluent l'utilisation des données transmises par API pour l'entraînement de leurs modèles.

9.3 Données techniques d'exploitation

Pour superviser, sécuriser et facturer la Solution, GETBATCH conserve des données techniques d'exploitation (journaux d'exécution, volumes, erreurs, temps de réponse). Ces données ne sont utilisées qu'à ces fins et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire.

9.4 Données personnelles

Pour les données personnelles traitées par la Solution, le Client est responsable de traitement et GETBATCH agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est conclu à la demande du Client, et en tout état de cause avant le traitement de données sensibles. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande. Les éventuels transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, par ses Clauses Contractuelles Types. Les modalités sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

9.5 Sécurité

GETBATCH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges et des données stockées, accès restreints et journalisés, sauvegardes régulières. Le détail figure à l'Article 9 des CGU.

9.6 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Solution de manière licite et conforme aux CGU ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Données qu'il fournit, et garantir qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• vérifier les contenus produits par la Solution avant toute utilisation ou diffusion, et consulter un professionnel qualifié avant toute décision juridique, fiscale, financière ou médicale ;
• respecter la réglementation applicable à ses traitements, notamment en matière de protection des données et de prospection commerciale ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Le Client garantit GETBATCH contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces obligations.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

GETBATCH est tenue d'une obligation de moyens. Les technologies d'IA reposent sur des modèles probabilistes qui peuvent produire des erreurs ; c'est pourquoi les Solutions intègrent une supervision humaine pour les actions sensibles. GETBATCH ne garantit aucun résultat commercial ou financier particulier.

11.2 Exclusions

GETBATCH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité), des défaillances des Composants tiers, ni des conséquences d'une utilisation non conforme de la Solution ou de contenus utilisés sans validation.

11.3 Plafond

La responsabilité totale de GETBATCH, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

Article 12 : Résiliation

12.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties, notamment le non-paiement, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

12.2 Arrêt du projet pendant la conception

Si le Client met fin au projet avant la Mise en production, les travaux réalisés à la date d'arrêt sont dus, au prorata de l'avancement, et l'acompte versé reste acquis à GETBATCH dans cette limite. Les Développements spécifiques réalisés sont remis au Client après paiement.

12.3 Effets de la fin du contrat

• Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.
• En mode Hébergé, GETBATCH remet la Solution et les Données dans les conditions de l'Article 8.4.
• Les Données sont ensuite supprimées ou anonymisées de façon irréversible dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

12.4 Cessation d'activité de GETBATCH

En cas de cessation d'activité, GETBATCH en informe ses Clients au moins 60 jours à l'avance et leur remet leurs Solutions et leurs Données sans frais, avant destruction sécurisée des copies qu'elle détient.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

Article 14 : Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les documents visés à l'Article 4.1 constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur.

14.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, elle est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent, sans affecter les autres clauses.

14.3 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Modification des CGV

GETBATCH peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée, sauf accord écrit du Client.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 : Entrée en vigueur et contact

Les présentes CGV (version 4.0) entrent en vigueur le 5 octobre 2026 et remplacent les versions antérieures pour toute commande passée à compter de cette date.

GETBATCH SAS
18 rue de Dakar, 31500 Toulouse
Email : contact@getbatch.fr, mfouchard@getbatch.fr
Téléphone : 06 47 13 80 50

Les notifications officielles sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception.

Fait à Toulouse, le 4 octobre 2026
GETBATCH SAS, représentée par Monsieur Mathieu FOUCHARD, Président, et Monsieur Julien CADENE, Directeur Général