GETBATCH : conditions d'utilisation du site et des Solutions
Version 4.0, en vigueur au 5 octobre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'utilisation du site getbatch.fr, de la newsletter BatchPress et des Solutions conçues sur mesure par GETBATCH lorsqu'elles sont exploitées par GETBATCH pour le compte de ses Clients (mode Hébergé).
Les conditions commerciales des prestations (prix, livraison, propriété du code, résiliation) figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 1 : Mentions légales
1.1 Éditeur
GETBATCH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 euros
- Siège social : 18 rue de Dakar, 31500 Toulouse
- Bureau d'Île-de-France : 15 rue Couprie, 92120 Montrouge
- Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 992 053 926
- SIRET : 992 053 926 00018
- N° TVA intracommunautaire : FR30 992 053 926
- Directeur de la publication : Monsieur Mathieu FOUCHARD, Président
- Directeur Général : Monsieur Julien CADENE
- Contact : contact@getbatch.fr, 06 47 13 80 50
1.2 Hébergement
- Site getbatch.fr : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
- Solutions exploitées en mode Hébergé : serveurs situés en Europe (OVH et Scaleway en France, Supabase en Europe, orchestration n8n auto-hébergée en Europe), sauf configuration différente prévue au devis.
Article 2 : Définitions
- « Site » : le site getbatch.fr et ses pages, dont le blog et BatchPress.
- « Solution » : agent IA, automatisation ou application conçu sur mesure par GETBATCH pour un Client, tel que défini dans les CGV.
- « Client » : professionnel ayant commandé une Solution à GETBATCH.
- « Utilisateur » : toute personne qui consulte le Site ou qui accède à une Solution avec l'autorisation du Client.
- « Identifiants » : moyens d'authentification (email, mot de passe, double authentification, clé d'accès) permettant d'accéder à une Solution.
- « Contenus générés » : textes, synthèses, analyses, messages ou données produits automatiquement par une Solution.
Article 3 : Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement. GETBATCH s'efforce d'en assurer la disponibilité mais peut l'interrompre pour maintenance ou pour toute raison technique, sans indemnité. Les informations publiées sur le Site, notamment sur le blog, ont une valeur informative et ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé.
Article 4 : Newsletter BatchPress
L'inscription aux newsletters BatchPress est gratuite. Elle nécessite une adresse email valide. Chaque envoi comporte un lien de désinscription, utilisable à tout moment. Les contenus de BatchPress sont préparés avec l'aide d'outils d'IA et relus selon les modalités propres à chaque édition. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil, notamment financier.
Article 5 : Propriété intellectuelle du Site
Les textes, visuels, logos, marques, mises en page et éléments du Site sont la propriété de GETBATCH ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation substantielle sans autorisation écrite préalable est interdite, à l'exception des courtes citations mentionnant la source.
La propriété des Solutions conçues pour les Clients est régie par l'Article 8 des CGV : les développements spécifiques sont cédés au Client après paiement intégral.
Article 6 : Utilisation des Solutions en mode Hébergé
6.1 Accès et Identifiants
L'accès à une Solution exploitée par GETBATCH est réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client. Chaque Utilisateur garde ses Identifiants confidentiels et signale sans délai à GETBATCH toute perte ou utilisation non autorisée. Le Client gère les accès de ses Utilisateurs, les retire en cas de départ et reste responsable de leurs actions.
6.2 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- de tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des systèmes ou données sans autorisation ;
- de surcharger volontairement la Solution ou l'infrastructure de GETBATCH ;
- d'utiliser la Solution à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou discriminatoires ;
- de traiter des données sans base légale, ou de mener des actions de prospection non conformes au RGPD, aux recommandations de la CNIL et à la LCEN ;
- d'introduire des virus ou codes malveillants.
En cas de manquement grave menaçant la sécurité de la Solution, de l'infrastructure ou d'autres clients, GETBATCH peut suspendre l'accès concerné et en informe le Client sans délai.
6.3 Prérequis techniques
Le Client fournit et maintient les accès à ses propres outils (clés API, autorisations) nécessaires au fonctionnement de la Solution. GETBATCH n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux équipements, à la connexion ou aux outils du Client.
Article 7 : Contenus générés par l'IA
7.1 Nature
Les Solutions reposent sur des modèles d'IA probabilistes. Les Contenus générés peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des informations inventées. C'est pourquoi les Solutions conçues par GETBATCH prévoient une supervision humaine pour les actions sensibles.
7.2 Absence de valeur de conseil
Les Contenus générés ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal, financier, médical ou scientifique. Avant toute utilisation dans ces domaines, l'Utilisateur les fait valider par un professionnel qualifié.
7.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur vérifie l'exactitude et la pertinence des Contenus générés avant toute diffusion ou décision, et en assume l'usage.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles collectées via le Site (formulaire de contact, newsletter) sont traitées par GETBATCH en qualité de responsable de traitement, selon la Politique de Confidentialité.
Les données personnelles traitées par une Solution pour le compte d'un Client le sont par GETBATCH en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client, responsable de traitement, informe les personnes concernées et garantit la licéité des traitements. GETBATCH n'utilise jamais les données des Clients pour entraîner des modèles d'IA, ni pour d'autres clients (voir Article 9 des CGV).
Article 9 : Sécurité
GETBATCH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment :
- chiffrement des échanges (TLS 1.2 ou supérieur) et des données stockées (AES-256) ;
- contrôle des accès selon les rôles, double authentification pour les accès d'administration ;
- journalisation des accès et des actions des Solutions ;
- sauvegardes régulières et séparation des environnements ;
- hébergement en Europe.
L'Utilisateur contribue à la sécurité en protégeant ses Identifiants et ses équipements, et en signalant sans délai tout incident.
Article 10 : Responsabilité
GETBATCH est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, des défaillances des services tiers (outils du Client, fournisseurs de modèles d'IA, hébergeurs), ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU. Les limites de responsabilité applicables aux prestations sont fixées par l'Article 11 des CGV.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont GETBATCH ne contrôle ni le contenu ni la disponibilité.
Article 11 : Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement et, avec le consentement de l'Utilisateur lorsqu'il est requis, à la mesure d'audience. Le détail et les moyens de s'y opposer figurent dans la Politique de Confidentialité.
Article 12 : Modification des CGU
GETBATCH peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou de son offre. La version en vigueur est celle publiée sur le Site. Les Clients sont informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 13 : Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 14 : Entrée en vigueur et contact
Les présentes CGU (version 4.0) entrent en vigueur le 5 octobre 2026 et remplacent les versions antérieures.
GETBATCH SAS
18 rue de Dakar, 31500 Toulouse
Email : contact@getbatch.fr, mfouchard@getbatch.fr
Téléphone : 06 47 13 80 50
Fait à Toulouse, le 4 octobre 2026
GETBATCH SAS, représentée par Monsieur Mathieu FOUCHARD, Président, et Monsieur Julien CADENE, Directeur Général