Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Version 3.0 — 27 avril 2026

GETBATCH – Services d'automatisation et d'agents IA

Version 3.0 – 27 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales, tarifaires et de facturation des Services proposés par GETBATCH.

Les CGV, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité et le devis ou bon de commande accepté forment un ensemble contractuel indivisible. En cas de désaccord avec une clause quelconque, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation des Services.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La Plateforme et les Services sont proposés par :

GETBATCH

Représentation légale :

Contact commercial et support :

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

2.1 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute fourniture de Services par GETBATCH à un Client agissant à titre professionnel. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition générale du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve des CGV, CGU et Politique de Confidentialité. En cas de divergence ou contradiction, la hiérarchie contractuelle prévue à l'Article 4.1 des CGU s'applique.

2.2 – Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification définie dans les CGU, complétée par :

ARTICLE 3 – NATURE ET PÉRIMÈTRE DES SERVICES

3.1 – Description des Services

Les Services proposés par GETBATCH consistent en un accès à une Plateforme SaaS hébergeant des Agents IA spécialisés. Les Services incluent :

3.2 – Solutions sur mesure

GETBATCH ne propose pas de catalogue d'Agents IA prédéfinis. Chaque mission donne lieu à la conception d'une solution strictement sur mesure, dont le périmètre fonctionnel, les intégrations, les volumétries et les niveaux de service sont définis dans le devis ou bon de commande accepté par le Client.

La solution sur mesure peut combiner, selon les besoins du Client :

Les éléments contractualisés dans le devis prévalent sur toute description générique présente dans les présentes CGV.

3.3 – Évolution de la solution et limitations

GETBATCH se réserve le droit de :

Limitations des Services :

3.4 – Modifications de Services et droits du Client

GETBATCH peut modifier les Services selon Article 14 des CGU. En cas de modification substantielle négativement impactante :

ARTICLE 4 – CADRE CONTRACTUEL ET ACCEPTATION

4.1 – Documents contractuels et hiérarchie

L'accès aux Services est régi par un ensemble indivisible de documents constituant le Contrat :

  1. Avenant écrit signé (si applicable)
  2. Devis ou bon de commande accepté
  3. Conditions Générales de Vente (CGV) – Version 2.0
  4. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Version 2.0
  5. Politique de Confidentialité – Version actuelle
  6. Accord de Traitement des Données (DPA) – si demandé

En cas de divergence entre documents, cette hiérarchie s'applique strictement. Les documents inférieurs complètent les documents supérieurs sans pouvoir les contredire.

4.2 – Acceptation des CGV

Le Client accepte les CGV :

L'absence de protestation écrite dans les 10 jours suivant réception vaut acceptation.

4.3 – Conditions du Client non applicables

Toute condition générale d'achat du Client, standard contractuel ou clause proposée par le Client est expressément exclue et sans effet. Les Services ne sont fournis que selon les conditions des CGV, CGU et Politique de Confidentialité.

Le Client reconnaît que :

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET GRILLE DE PRIX

5.1 – Tarification (Avril 2026)

GETBATCH ne pratique pas de grille tarifaire publique par « agent ». Les tarifs sont définis sur devis nominatif, en fonction du périmètre fonctionnel demandé, des intégrations utilisées et du choix du Client en matière d'hébergement.

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA française en sus, sauf cas d'exonération applicable).

Composantes du devis

Le devis distingue systématiquement les composantes suivantes :

  1. Conception et mise en œuvre : forfait unique de cadrage, paramétrage, intégration et mise en production de la solution sur mesure.
  2. Abonnement mensuel d'usage et d'hébergement : redevance récurrente couvrant l'exploitation de la solution. Cet abonnement est lié à l'hébergement par GETBATCH des flux et automatisations mobilisés par la solution. Son montant dépend principalement :
  1. Prestations additionnelles : évolutions, formations, audits, accompagnement, facturés à part au temps passé ou au forfait.

Cas où l'hébergement par GETBATCH n'a pas lieu d'être

Lorsque le Client ne souhaite pas que GETBATCH héberge ses flux et automatisations (auto-hébergement, hébergement par un tiers, environnement client souverain), aucun abonnement d'hébergement n'est facturé. Dans ce cas :

Le choix du mode d'hébergement (par GETBATCH ou par le Client) est arrêté lors de la signature du devis et peut faire l'objet d'un changement par avenant écrit.

5.2 – Tarifs personnalisés et services additionnels

Pour les demandes spécifiques (intégrations custom, configurations avancées, services d'onboarding, formations personnalisées, développements additionnels), GETBATCH peut proposer des tarifications personnalisées via devis séparé.

Ces devis :

5.3 – Facturation et modalités de paiement

Modalités :

Pour engagements annuels :

Moyens de paiement acceptés :

5.4 – Révision des tarifs

GETBATCH se réserve le droit de modifier ses tarifs :

Le Client est notifié par email de toute modification tarifaire. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité avant la date d'effet (30 jours).

5.5 – Frais additionnels

Sauf clause spécifique dans le devis, les Services incluent un usage illimité des Agents. Aucun coût supplémentaire n'est facturé pour :

Dépassements détectés seront notifiés au Client avec possibilité d'ajustement.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET ACCEPTATION

6.1 – Processus de commande

La commande s'effectue via l'une des modalités suivantes :

6.2 – Validation et confirmation de la commande

Une commande devient définitive et irrévocable après :

  1. Acceptation écrite des CGV, CGU et Politique de Confidentialité par le Client
  2. Paiement reçu et validé par GETBATCH
  3. Envoi de confirmation de commande par email avec :

À partir de cette confirmation, le Client accède immédiatement aux Services.

6.3 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer un droit de rétractation sans motif ni pénalité, à condition que :

Conséquences de la rétractation :

Exceptions au droit de rétractation :

ARTICLE 7 – PÉRIODE D'ESSAI

7.1 – Durée et accès

GETBATCH propose une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires permettant au Client de tester intégralement les Services. Cette période :

7.2 – Prérequis et conditions

Pour accéder à la période d'essai, le Client doit :

7.3 – Transition période d'essai vers abonnement payant

À la fin de la période d'essai (jour 15) :

Option 1 – Poursuite de l'abonnement :

Option 2 – Non-poursuite :

Oubli de notification :

En l'absence de communication du Client avant fin de période d'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement. Le Client bénéficie ensuite du droit de rétractation sur 14 jours (Article 6.3).

7.4 – Données en période d'essai

Les Données introduites en période d'essai sont :

ARTICLE 8 – DURÉE ET ENGAGEMENTS

8.1 – Période d'engagement minimale

Après la période d'essai, le Client s'engage pour une durée minimale :

8.2 – Reconduction tacite et renouvellement

À l'issue de la période d'engagement :

Engagements de 6 mois :

Engagements annuels :

8.3 – Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier avant la fin de sa période d'engagement. Toutefois :

Résiliation sans frais :

8.4 – Calcul des frais de rupture anticipée

En cas de résiliation anticipée par le Client :

Formule :

Frais de rupture = (Nombre de mois restants) × (Prix mensuel applicable)

Exemple :

Le montant devient immédiatement exigible à compter de la notification de résiliation.

8.5 – Bonus ou crédits inutilisés

Aucun crédit ou bonus n'est fourni gratuitement. Les Services suivent un modèle à l'usage illimité selon l'abonnement.

En cas de variation d'usage, le Client peut demander à GETBATCH d'ajuster son pack (upgrade ou downgrade) avec effet le 1er du mois suivant.

ARTICLE 9 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 – Cycle de facturation

Facturation mensuelle :

Facturation annuelle (engagement 12 mois) :

9.2 – Moyens de paiement

GETBATCH accepte les moyens suivants :

MoyenConditionsDélai
Carte bancaireVisa, Mastercard, American ExpressImmédiat
Virement IBAN/SEPADans l'UE2-3 jours ouvrables
Prélèvement SEPAMandat signé au préalableSelon calendrier

Le Client est responsable de maintenir un moyen de paiement valide et à jour.

9.3 – Factures et documents

Les factures sont :

Le Client peut demander à recevoir les factures par d'autres moyens (courrier, format spécifique) moyennant frais administratifs de 10 € HT par mois.

9.4 – Retard de paiement et conséquences

Intérêts de retard :

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de paiement non reçu à la date d'échéance :

Exemple: Facture 200 € non payée le jour J

Mise en demeure et suspension :

Après paiement impayé pendant 8 jours ouvrables (délai légal), GETBATCH peut :

  1. Envoyer une mise en demeure officielle
  2. Si non-paiement persiste 8 jours après mise en demeure :

Résiliation pour non-paiement :

Si le paiement reste en retard plus de 15 jours après mise en demeure officielle, GETBATCH peut résilier de plein droit le Contrat sans préavis, entraînant :

9.5 – Rectification et réclamations

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception d'une facture pour contester son contenu (montant, Agents, période).

Les réclamations doivent être adressées par email (mfouchard@getbatch.fr) avec justification. GETBATCH examine la réclamation dans les 15 jours et propose un ajustement si la réclamation est fondée.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE GETBATCH

10.1 – Fourniture des Services

GETBATCH s'engage à :

GETBATCH n'est tenue qu'à une obligation de moyens, non de résultat. Elle ne garantit pas :

10.2 – Disponibilité et SLA

GETBATCH vise un objectif de disponibilité de 99% de la Plateforme calculé sur une période mensuelle, exclusion faite de :

Compensation en cas de non-respect :

Si la disponibilité chute sous 99% hors exclusions ci-dessus, le Client peut demander un crédit commercial :

Crédits accordés sur demande justifiée par ticketing et ne constituent pas des remboursements monétaires.

10.3 – Support technique et assistance

GETBATCH fournit un support technique :

NiveauPrioritéDélai cibleCanaux
CritiqueService indisponible, données inaccessiblesSous 4hEmail, formulaire urgent
HautFonctionnalité dégradée, impact opérationnelSous 24hEmail, formulaire
NormalQuestions, bugs mineurs, demandes généralesSous 48hEmail, FAQ, formulaire

Horaires : Lundi-vendredi 9h-18h heure de Paris, hors jours fériés

GETBATCH s'efforce de répondre hors horaires sans obligation.

Périmètre non inclus :

10.4 – Propriété intellectuelle

GETBATCH demeure propriétaire exclusive de :

Le Client obtient une licence personnelle, non exclusive, non transférable limitée à la durée du Contrat.

Toute tentative de contournement, reverse engineering ou détournement engagera la responsabilité civile (dommages-intérêts) et pénale du Client.

10.5 – Données du Client

GETBATCH s'engage à :

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

11.1 – Conformité légale et utilisation licite

Le Client s'engage à :

11.2 – Fourniture des Outils Tiers et intégrations

Le Client responsable de :

Dysfonctionnements tiers :

GETBATCH n'est pas responsable des pannes, limitations ou changements de conditions de ses Outils Tiers. Le Client reste responsable de maintenir ses intégrations.

11.3 – Données fournies et garanties

Le Client garantit que :

En cas de violation, le Client indemnisera intégralement GETBATCH de tous dommages, amendes administratives, frais juridiques et actions tiers résultant.

11.4 – Paiement des factures

Le Client s'engage à régler les factures aux échéances prévues, sans retard. Le non-paiement entraîne application des pénalités (Article 9.4) et possibilité de suspension/résiliation.

11.5 – Responsabilité des utilisateurs multiples

Le Client est responsable de :

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Voir intégralement Article 7 des CGU : tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services restent propriété exclusive et perpétuelle de GETBATCH.

Le Client accepte que :

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Voir intégralement Article 10 des CGU : GETBATCH n'est responsable que dans les limites légales prévues. Responsabilité plafonnée à 12 mois de frais d'abonnement sauf cas graves.

Dommages exclus :

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement :

Format de résiliation :

À: mfouchard@getbatch.fr

Sujet: RÉSILIATION d'abonnement – [Nom Client]

Nous vous informons de notre volonté de résilier notre abonnement GETBATCH (Agent(s) : [liste]) avec effet au [date = 30 jours minimum].

[Signature]

14.2 – Résiliation par GETBATCH

GETBATCH peut résilier de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment :

Résiliation effective immédiatement ou selon modalités spécifiées.

14.3 – Effets de la résiliation

Lors de la résiliation (quelque soit l'initiateur) :

Le Client ne peut pas prétendre à remboursement de frais payés, sauf application de droits légaux spécifiques.

14.4 – Cessation d'activité de GETBATCH

En cas de cessation définitive d'activité de GETBATCH (insolvabilité, liquidation, acquisition non porteuse, etc.), GETBATCH s'engage à :

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES SERVICES ET TARIFS

Voir Article 14 des CGU pour modifications de Services. En complément :

15.1 – Modifications mineures

Les modifications mineures (améliorations, optimisations, mises à jour) peuvent être déployées sans préavis. Exemple :

15.2 – Modifications substantielles

Les modifications substantielles affectant négativement les Services (suppression d'un Agent, limitation de capacité, changement d'infrastructure critique) requièrent :

15.3 – Révision des tarifs

Tarifs révisables selon Article 5.4 des CGV :

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SPÉCIFIQUE

Interdictions absolues :

Le Client s'interdit expressément et irrévocablement de :

Conséquences :

ARTICLE 17 – DONNÉES DU CLIENT ET CONTENUS GÉNÉRÉS

17.1 – Propriété des Données

Le Client conserve la propriété exclusive de :

GETBATCH obtient une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser les Données afin de fournir et améliorer les Services.

17.2 – Responsabilité des Contenus générés

Le Client est seul responsable de :

Les Contenus générés sont des suggestions, brouillons destinés à être revus par le Client. GETBATCH n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation incorrecte ou non validée.

17.3 – Contenus générés en domaines sensibles

Avant toute utilisation pour fins légales, médicales, fiscales, financières ou autres domaines sensibles, le Client DOIT :

GETBATCH n'assume aucune responsabilité pour conséquences d'utilisation sans cette validation préalable.

ARTICLE 18 – CONFORMITÉ ET LÉGALITÉ

18.1 – Responsabilité du Client

Le Client s'engage à respecter intégralement :

GETBATCH ne fournit pas d'assistance en conformité légale. Le Client doit consulter des professionnels du droit.

18.2 – Indemnisation du Client

Le Client indemnise intégralement GETBATCH contre tout litige, réclamation, amende ou action résultant de :

ARTICLE 19 – COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

19.1 – Adresses de contact

Toute communication légale ou administrative doit être adressée à :

GETBATCH SAS

18 rue de Dakar

31500 Toulouse – France

Email (préféré) : mfouchard@getbatch.fr

Téléphone : 06 47 13 80 50

19.2 – Notification officielle

Les notifications légales doivent être transmises par :

Toute notification par l'une de ces méthodes est réputée reçue 2 jours après envoi (courrier) ou immédiatement (email avec avis).

19.3 – Communications commerciales

GETBATCH peut envoyer :

Le Client peut se désabonner des communications non-obligatoires en cliquant sur le lien de désinscription dans chaque email.

ARTICLE 20 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Voir intégralement Articles 11 (CGU), 18 (CGU) et Article 9 (CGU - RGPD) pour détails sur sécurité, cookies et traitement des données personnelles.

En complément, le Client accepte que :

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Voir intégralement Article 19 des CGU. En cas de force majeure (catastrophe, guerre, cyberattaque massif, panne d'infrastructure majeure), les obligations contractuelles sont suspendues.

Si force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier sans indemnité par notification écrite.

ARTICLE 22 – INTÉGRITÉ CONTRACTUELLE

22.1 – Intégralité du Contrat

Les CGV, CGU, Politique de Confidentialité, devis/bon de commande et leurs avenants écrits signés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Tout accord antérieur (verbal, écrit informel, négociation préalable) est révoqué et sans effet.

22.2 – Hiérarchie des documents

En cas de divergence, cette hiérarchie s'applique strictement :

  1. Avenant écrit et signé (si applicable)
  2. Devis ou bon de commande accepté
  3. Conditions Générales de Vente (CGV)
  4. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
  5. Politique de Confidentialité
  6. Accord de Traitement des Données (DPA - le cas échéant)

Le document supérieur prévaut et complète les documents inférieurs sans les contredire.

22.3 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à la loi, cette clause sera :

La nullité n'affecte pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 23 – RENONCIATION ET INDULGENCE

Le fait que GETBATCH ne se prévale pas d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune renonciation à un droit n'est valide que si elle est explicitement écrite et signée par GETBATCH.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

24.1 – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français exclusivement. Leur interprétation, exécution et règlement des litiges sont régis par la loi française, indépendamment de tout conflit de lois.

24.2 – Résolution des litiges

Phase amiable obligatoire :

Les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties à l'autre.

Juridiction compétente :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents et exclusifs pour connaître du litige, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties consentent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de Paris et renoncent à toute autre juridiction (locale, arbitrage, autres).

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES

Les Services incluent le traitement de données personnelles selon la Politique de Confidentialité.

GETBATCH agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Article 28). Le Client est responsable de traitement et responsable du respect des obligations légales.

Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être fourni sur demande écrite du Client et doit être signé avant traitement de données personnelles sensibles.

ARTICLE 26 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client, GETBATCH est autorisée à :

Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par demande écrite.

ARTICLE 27 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV V2.0 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Toute version antérieure des CGV est révoquée et remplacée complètement. Les contrats en cours avant cette date restent régis par les CGV antérieures jusqu'à leur terme, puis basculera aux CGV V2.0 à la reconduction.

ARTICLE 28 – CONTACT ET SUPPORT

Pour toute question, demande de devis ou notification :

GETBATCH SAS

18 rue de Dakar

31500 Toulouse – France

Email : mfouchard@getbatch.fr, support@getbatch.fr

Téléphone : 06 47 13 80 50

Heures : Lundi-vendredi 9h-18h (heure de Paris)

Les notifications légales doivent être adressées par courrier recommandé ou email avec accusé de réception.

Fait à Toulouse, le 1er janvier 2026

GETBATCH SAS

Représentée par Monsieur Mathieu FOUCHARD, Président

et Monsieur Julien CADENE, Directeur Général

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Document élaboré conformément aux normes commerciales françaises et au Code de commerce

Harmonisé avec CGU V2.0 et Politique de Confidentialité